Introduction
Les éléments constitutifs de l’infraction
Détermination du délit de chèque sans provision
A – La responsabilité pénale
B – Conditions d’émission de chèque sans provision
II – Position de la jurisprudence
A – La jurisprudence favorable à la protection du chèque
B – La jurisprudence favorable à la protection des libertés
Conclusion
Difficulté d’allier la protection du chèque aux libertés