Art 13 CID ANSEJ prorogée si création emplois : Prorogation 2 ans des avantages avec engagement de créer des emplois stables (CDI) sur 5 ans. Rappel des droits + pénalités si engagement non tenu.

IBS 19 % activité bénéficiaire groupe >prédomine : Chaque entité d'un groupe bénéficie de l'IBS 19 % si l'activité bénéficiant de cette avantage est prédominante dans le groupe

Art 141 CID/5 LFC 2009 - Immobilisation ou charge : Tolérance de comptabiliser en charge déductible d'une immobilisation d'une valeur inférieure ou égale à 30 000 DA. Ce n'est donc pas une obligation.

Art 141 CID comptabiliser bien acquis gratuitement : Art 5 LFC en conformité avec le SC, les biens acquis gratuitement non portés au bilan 2009 doivent être comptabilisés à leur valeur vénale.

Déclaration contrôlée - art 21 LF 2009 : Les G50 des contribuables relevant du régime de comptabilité simplifiée ou de la déclaration contrôlée (profession libérale) sont trimestriels.

Vérification ponctuelle - art 22 LFC 2008 : 1 ou + impôts période non prescrite, groupe d'opérations comptables <1an Exigence justifications Délai 10j+charte. pas obstacle à vérification compt

Dépôts déclaration annuelle - art 6 LFC 2008 : Pour les personnes morales : 30 avril Les autres contribuables : 31 mars 2008

Déclaration fiscale rectificative - art 14 LF 2009 : Possible 21j après la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu le 30 juin au plus tard, soit le 21 juillet dans le pire des cas.

Déclarations électroniques - art. 23 et s LFC 2008 : Un texte réglementaire précisera les procédure de déclaration fiscale électronique et le paiement d'impôts par ce système pour les grandes entreprises

Etat 104 des clients - art. 19 LF 2009 : Obligation de joindre support informatique de l'auxiliaire clients à la liasse fiscale et le logiciel de traitement

Rectification des déclarations - art 36 LF 2009 : Nullité redressement ne comportant pas motis, art, bases d'imposition et calcul de la charge. Délai 40 j pour nouveaux éléments -SRV

VASFE - art 38 LF 2009 : Extention aux personnes ayat des obligations au titre de l'IRG et aux revenus occultes des personnes non recensées. Délai suplément

Régime simplifié de comptabilité- Art 12 LF 2009 : - Ce régime est prévu par la Loi portant nouveau système comptabile et financier qui entre en vigueur en 2010. - Déclaration G50 par trimestre

TAP -Sanction réglements espèces - art. 17 LF 2009 : - Perte de du bénéfice de toute réfaction en matière de TAP

IBS taxé au taux réduit - art 4 LFC 2008 : Soutien aux investissements. Taux réduit prévu dans décision d'octroi d'avantages. Reprise avec pénalité de 30% 4 ans après engagement non respecté

IBS - calcul d'amortissement - art 7 LFC 2008 : Amortissement inéaire par défaut. Dégressif : Banque, Ets financiers, leasing, production. Coef : 1,5 (3 ans), 2 (4 ans), 2,5 (5 ans) 3 (>5ans).

IBS - Calcul amortissement - art 7 LFC 2008 : Introduction système progressif (délai utilité) formule : V*Du/n(n+1) V = valeur d'origine Du = durée d'utilisation n= nombre ans d'amortissement

IBS - solde de liquidation - art. 20 LF 2009 : Le solde de iquidation (IBS de l'année déduction faite des acomptes provisionnels) doit être réglé à la remise de déclaration de fin d'année

IBS - taux par activité. art 5 LFC 2008 : - Production de biens, bâtiment, TPH et tourisme : 19%. si en plus activité commerce et services > 50 %, taux = 25 % - Commerce et services : 25 %

IBS - IRG spectacle 6 art 14 LFC 2008 : Acompte provisionnel de 20 % des recettes, le jour suivant la clôture du spectacle. Déductible de l'IBS ou l'IRG

IRG -Revenus société non-résidente - art 6 LF 2009 : IRG de 15 % libératoire appliqué aux revenus transférés à une société étrangère par son entité algérienne

IRG -Revenus sociétés étrangères - art. 10 LF 2009 : Obligation pour les sociétés et les banque de faire la déclaration transfert au fisc

IRG -Exonération projet micro-crédit -art 4 LF 09 : Exonération à l'IRG pour 5 ans des revenus des activités ou projets éligibles au fond de soutien au micro-crédit

IRG salaires - Exonération - art 3 LFC 2008 : les salaires ou les pensions inférieurs à 20.000 DAdes travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets ainsi que les retraites

IRG - Professions libérales - art 23 LF 2009 : Possibilité de ne pas justifier les charges jusqu'à 10 % des dépenses déclarées

IRG - Plus value de cession - art. 2 et 3 LF 2009 : La plus-values de cession des immeubles et des droits y afférents ne fait plus partie de la base IRG.

TVA - Sanctions réglement espèces - art 24 LF 2009 : Perte déduction TVA pour les factures supérieues à 100 000 DA payées en espèces et du crédit TVA

Reversement TVA art. 26 LF 2009 - : Pas de reversement de la TVA récupérée si le bien cesse définitivement d'être utilisé pour cas de force majeure

Remboursement TVA 6 Art. 28 LF 2009 : Il faut demander le remboursement du précompte TVA au 3ème mois. Ne pas reprendre le précompte pour le 4ème mois même si pas de remboursement

Remboursement TVA - art. 27 LF 2009 : Toute cession est subordonnée à régularisation situation globale (apurement de la dette fiscale).

Exonération TVA - art. 30 LFC 2008 : Matériel agricole Produits chimiques et organiques importés pour la fabrication de médicaments vétérinaires

TVA 7 % pour micro ordinateurs - art. 7 LFC 2008 : Prorogation au 31/12/09 Position tarifiaire 84.71.41.90 et 84.71.49.00 portables de la position tarifaire 84.71. 30. 90

Taxe spéciale de développement du transport public : 1 % du chiffre d'affaires des concessionnaires automobiles

Exonération de TVA : - Engrais des positions 31.02, 31.03, 31.04, 31.05 - Produits phytosanitaires 38.08.10.10 à 38.08.90.90 - Produits pour aliments du bétail (liste)

Perte avantages fiscaux - art. 14 LF 2009 : - Si non respect des conditions d'octroit. - Exigibilité des droits non payés + pénalités et sanction pénale

IFU - art. 9, 10 et 12 LFC 2008 : Taux 5 % au lieu de 6 % Stations services, grossistes, concessionnaires Chiffre affaires => 3.000.000 DA