Agenda
01-02-2010
20 février 2010 Denier jour pour déposer et payer vos impôts sur G50. Le précompte reporté sur trois mois ne doit plus être repris
01-02-2010
15 mars Denier jour pour payer l'acompte provisionnel IBS pour les SARL, SPA ou autres personnes morales ayant opté pour le régime de sociétés
01-03-2010
15 mars Denier jour pour payer l'acompte provisionnel IRG
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Cabinet BENAIBOUCHE

fondé en 1968, le Cabinet BENAIBOUCHE,  possède des références et une grande expérience décrite dans le modeste CV qui suit. 

 Etudes universitaires

- Ecole normale d'enseignement technique (2 ans) ;

- Ecole supérieure de commerce (BSEC) ;  

- Ecole d'applications économiques et financières (inspecteur principal des impôts) ;  

- Faculté des sciences économiques (4 ans, études jumelées avec inspecteur principal des impôts) ;  

- Institut des sciences juridiques et administratives (magister en droit public option contrats et responsabilité) ;  

- CNAM - INTEC Paris (DECS) ;

- Ecole Pigier (formateur sur les nouveau système comptable et financier, les normes IAS et IFRS) ; 

 Références du Cabinet  

- Tenue de comptabilité de 70 entreprises depuis plus de 30 ans ;  

- Assistance comptable de 10 entreprises publiques ;  

- 22 mandats de commissariat aux compte (13 SPA privées, 9 EPE) ;  

- Assainissement financiers de 6 entreprises publiques ;  

- Assainissement comptable et financier de 5 EPE ;  

- Mise en place de procédures de gestion et de CAE pour 3 EPE et 2 sociétés leader dans leur domaine d’activité ;  

- Arbitrage international dans un litige entre une Entreprise algérienne et une société française.  

Missions du Cabinet

- Tenue, contrôle surveillance et supervision de comptabilités ;     

- Commissariat aux comptes ;

- Mise en place de procédure et organisation administrative  ;

- Etudes d’investissements et monage financier ;  

- Conseil, assistance et accompagnement d'entreprises étrangères pour leur introduction en Algérie ;

- Conseil et assistance juridiques et fisc


LETTRE DE L'EXPERT
Le cadre conceptuel, un champ large pour satisfaire les besoins d’information communs à un nombre important d’utilisateurs, il constitue un guide pour permettre aux préparateurs des états financiers de fournir une information sur la situation financière, la performance, les variations de la situation financière, utile à la décision pour un large éventail d’utilisateurs supposés avoir une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques ainsi que de la comptabilité
Actualité
Art 13 CID ANSEJ prorogée si création emplois
Prorogation 2 ans des avantages avec engagement de créer des emplois stables (CDI) sur 5 ans. Rappel des droits + pénalités si engagement non tenu.
IBS 19 % activité bénéficiaire groupe >prédomine
 Chaque entité d'un groupe bénéficie de l'IBS 19 % si l'activité bénéficiant de cette avantage est prédominante dans le groupe
Art 141 CID/5 LFC 2009 - Immobilisation ou charge
 Tolérance de comptabiliser en charge déductible d'une immobilisation d'une valeur inférieure ou égale à 30 000 DA. Ce n'est donc pas une obligation.
Art 141 CID comptabiliser bien acquis gratuitement
 Art 5 LFC en conformité avec le SC, les biens acquis gratuitement non portés au bilan 2009 doivent être comptabilisés à leur valeur vénale.
Déclaration contrôlée - art 21 LF 2009
 Les G50 des contribuables relevant du régime de comptabilité simplifiée ou de la déclaration contrôlée (profession libérale) sont trimestriels.
Vérification ponctuelle - art 22 LFC 2008
 1 ou + impôts période non prescrite, groupe d'opérations comptables <1an Exigence justifications Délai 10j+charte. pas obstacle à vérification compt
Dépôts déclaration annuelle - art 6 LFC 2008
 Pour les personnes morales : 30 avril Les autres contribuables : 31 mars 2008
Déclaration fiscale rectificative - art 14 LF 2009
 Possible 21j après la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu le 30 juin au plus tard, soit le 21 juillet dans le pire des cas.
Déclarations électroniques - art. 23 et s LFC 2008
 Un texte réglementaire précisera les procédure de déclaration fiscale électronique et le paiement d'impôts par ce système pour les grandes entreprises
Etat 104 des clients - art. 19 LF 2009
 Obligation de joindre support informatique de l'auxiliaire clients à la liasse fiscale et le logiciel de traitement
Rectification des déclarations - art 36 LF 2009
 Nullité redressement ne comportant pas motis, art, bases d'imposition et calcul de la charge. Délai 40 j pour nouveaux éléments -SRV
VASFE - art 38 LF 2009
 Extention aux personnes ayat des obligations au titre de l'IRG et aux revenus occultes des personnes non recensées. Délai suplément
Régime simplifié de comptabilité- Art 12 LF 2009
 - Ce régime est prévu par la Loi portant nouveau système comptabile et financier qui entre en vigueur en 2010. - Déclaration G50 par trimestre
TAP -Sanction réglements espèces - art. 17 LF 2009
 - Perte de du bénéfice de toute réfaction en matière de TAP
IBS taxé au taux réduit - art 4 LFC 2008
 Soutien aux investissements. Taux réduit prévu dans décision d'octroi d'avantages. Reprise avec pénalité de 30% 4 ans après engagement non respecté
IBS - calcul d'amortissement - art 7 LFC 2008
 Amortissement inéaire par défaut. Dégressif : Banque, Ets financiers, leasing, production. Coef : 1,5 (3 ans), 2 (4 ans), 2,5 (5 ans) 3 (>5ans).
IBS - Calcul amortissement - art 7 LFC 2008
 Introduction système progressif (délai utilité) formule : V*Du/n(n+1) V = valeur d'origine Du = durée d'utilisation n= nombre ans d'amortissement
IBS - solde de liquidation - art. 20 LF 2009
 Le solde de iquidation (IBS de l'année déduction faite des acomptes provisionnels) doit être réglé à la remise de déclaration de fin d'année
IBS - taux par activité. art 5 LFC 2008
 - Production de biens, bâtiment, TPH et tourisme : 19%. si en plus activité commerce et services > 50 %, taux = 25 % - Commerce et services : 25 %
IBS - IRG spectacle 6 art 14 LFC 2008
 Acompte provisionnel de 20 % des recettes, le jour suivant la clôture du spectacle. Déductible de l'IBS ou l'IRG
IRG -Revenus société non-résidente - art 6 LF 2009
 IRG de 15 % libératoire appliqué aux revenus transférés à une société étrangère par son entité algérienne
IRG -Revenus sociétés étrangères - art. 10 LF 2009
 Obligation pour les sociétés et les banque de faire la déclaration transfert au fisc
IRG -Exonération projet micro-crédit -art 4 LF 09
 Exonération à l'IRG pour 5 ans des revenus des activités ou projets éligibles au fond de soutien au micro-crédit
IRG salaires - Exonération - art 3 LFC 2008
 les salaires ou les pensions inférieurs à 20.000 DAdes travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets ainsi que les retraites
IRG - Professions libérales - art 23 LF 2009
 Possibilité de ne pas justifier les charges jusqu'à 10 % des dépenses déclarées
IRG - Plus value de cession - art. 2 et 3 LF 2009
 La plus-values de cession des immeubles et des droits y afférents ne fait plus partie de la base IRG.
TVA - Sanctions réglement espèces - art 24 LF 2009
 Perte déduction TVA pour les factures supérieues à 100 000 DA payées en espèces et du crédit TVA
Reversement TVA art. 26 LF 2009 -
 Pas de reversement de la TVA récupérée si le bien cesse définitivement d'être utilisé pour cas de force majeure
Remboursement TVA 6 Art. 28 LF 2009
 Il faut demander le remboursement du précompte TVA au 3ème mois. Ne pas reprendre le précompte pour le 4ème mois même si pas de remboursement
Remboursement TVA - art. 27 LF 2009
 Toute cession est subordonnée à régularisation situation globale (apurement de la dette fiscale).
Exonération TVA - art. 30 LFC 2008
 Matériel agricole Produits chimiques et organiques importés pour la fabrication de médicaments vétérinaires
TVA 7 % pour micro ordinateurs - art. 7 LFC 2008
 Prorogation au 31/12/09 Position tarifiaire 84.71.41.90 et 84.71.49.00 portables de la position tarifaire 84.71. 30. 90
Taxe spéciale de développement du transport public
 1 % du chiffre d'affaires des concessionnaires automobiles
Exonération de TVA
 - Engrais des positions 31.02, 31.03, 31.04, 31.05 - Produits phytosanitaires 38.08.10.10 à 38.08.90.90 - Produits pour aliments du bétail (liste)
Perte avantages fiscaux - art. 14 LF 2009
 - Si non respect des conditions d'octroit. - Exigibilité des droits non payés + pénalités et sanction pénale
IFU - art. 9, 10 et 12 LFC 2008
 Taux 5 % au lieu de 6 % Stations services, grossistes, concessionnaires Chiffre affaires => 3.000.000 DA
Adresses utiles
Journal officiel
Ordre national de la comptabilité
Cours et conversion des devises
Droit du travail
Immobiliers